Les dettes fiscales de l’entreprise en difficulté

 Les dettes fiscales de l’entreprise en difficulté

Les dettes fiscales de l’entreprise en difficulté

Yahya AISSAOUI
Docteur d’Etat en
économie,
Enseignant chercheur, Faculté de droit Settat
Cadre à la
Direction Générale des Impôts

I)- les difficultés méthodologiques
         Le
traitement des dettes fiscales des entreprises en difficultés soulève Quelques
difficultés méthodologiques dont les principales peuvent être résumées comme
suit :
I-1-Absence de législation fiscale particulière
Il est rappelé que
la fiscalité frappe l’entreprise durant tout son cycle de vie.Cependant, il
n’existe pas des textes fiscaux particuliers  concernant les entreprises en
difficulté
I-2- la multiplicité et la complexité des textes juridiques
Les
difficultés des entreprises sont régies par plusieurs instruments
juridiques:
·        ­La loi  15-95 formant code de commerce ;
·       
­La loi 17-95 instituant le nouveau code de recouvrement des créances
publiques;
·        ­Les différents textes fiscaux;
Les lois sur les
sociétés (S.A, SARL et les autres formes de sociétés
I-3- la diversité des
catégories de dettes fiscales des entreprises en difficultés
Les dettes
fiscales mises à la charge de l’entreprises peuvent découler de:
·        ­La
fiscalité douanière;
·        ­La fiscalité des collectivités
locales;
·        ­Ou de la fiscalité de l’Etat
I-4-La pluralité des
intervenants en cas d’entreprise en difficulté
Les dettes  fiscales
impliquent simultanément une pluralité d’acteurs. Le cadre institutionnel établi
à cet effet confère :
·        ­Au parlement le droit de
légiférer;
·        ­A L’administration fiscale de veiller à l’ application
du dispositif législatif;
·        ­A La Trésorerie Générale du Royaume en
plus de la Direction Générale des impôts et l’Administration des Douanes et des
Impôts Indirects d’assurer le recouvrement des dettes fiscales ;
·         ­A
L’appareil judiciaire de garantir la sécurité fiscale du contribuable contre
tout pouvoir discrétionnaire de l’administration.

II- les dettes fiscales des entreprises en difficultés
Après cette brève présentation des difficultés
méthodologiques concernant le traitement des dettes fiscales des entreprises en
difficultés, il m’échoit de soumettre à votre réflexion les principaux axes 
relatifs à la dette fiscales des entreprises en difficulté suivants:
·       
Les mesures d’allégement des dettes fiscales de portée générale;
Le
retraitement des dettes fiscales mises à la charge de l’entreprises
;
·        Quelques dysfonctionnements relatifs aux dettes fiscales des
entreprises en difficultés (­soit en redressement judiciaire ou en liquidation
judiciaire).
II-1-Queslques mesures d’allégement de portée générale
La loi
fiscale prévoit plusieurs mesures de portée générale relatives aux allégements
des dettes fiscales. Ces mesures sont applicables également aux entreprises en
difficultés. Par conséquent, nous allons puisé  dans la fiscalité marocaine pour
mettre l’accent sur certaines mesures principales.
II-1-1-L’impôt sur les
sociétés et l’impôt général sur le revenu
A)- Cas de liquidation juridique de
l’entreprise en difficulté ( Cession de l’entreprises)
En cas où le juge
commercial décide la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté. Elle
bénéficiera d’un abattement sur les profits ou plus values de cession ou de
retraits d’éléments de l’actif immobilisé en fonction de la durée de la
détention du bien comme suit :       
·        50% si la durée de détention
du    bien est    >4ans et < à 8ans ;
·        2/3 si ladite durée est
>8ans
B) – Cas de plan de continuation  de l’exploitation (cessation en
cour d’exploitation):
 L’entreprise en difficulté (inscrite dans un plan de
redressement) bénéficie de plusieurs mesures fiscales :
a)-les  abattements 
sur la cession des éléments de son actif immobilisé  au taux :
·        25%
si la durée de détention  est >2<4ans;
·        50% si cette durée est
>4< à 8ans;
·        70% si  ladite durée est supérieur à 8
ans.
b)-L’exonération totale si l’entreprise s’engage par écrit à
:
·        réinvestir le produit global des cessions dans un délai maximum de
3 ans.
·        conserver lesdits biens dans son actif pendant un délai de 5
ans.
C) Augmentation du capital dans le cadre du plan de continuation des
entreprises en difficultés:
   L’article 13 de la loi de finances pour
l’année budgétaire 2005 a prévu une réduction de l’impôt sur les sociétés égale
à 10% sur le  montant de l’augmentation du capital.
C) Autres mesures de
l’I.S et IGR:
Ces mesures sont de portée générale, il s’agit particulièrement
:
du
§  report déficitaire ;
§   de la constitution des
provisions;
§  de l’amortissement dégressif ;
§  de la dispense de
versement des acomptes en matière d’impôt sur les  sociétés;
§   du régime
incitatif des fusions et les absorptions de sociétés
d)- L’IGR/
salaire:
Dans le contexte économique actuel, les entreprises pour surmonter
les difficultés se restructurent de plus en plus en encourageant les départs
volontaires de leur personnel et en leur accordant une indemnité de
départ.
         Cette indemnité est assimilée au licenciement. De ce fait,
elle est exonérée dans les limites:
·        ­ 96 heures pour les 5 premières
années;
·        ­144 heures de la 6ème à 10ème année;
·        ­192
heures de la 11ème à 15ème année;
·        ­240 heures au delà de la 15ème
année d’ancienneté.
E)- La Taxe sur la valeur ajoutée:
Afin de soulager
la trésorerie des entreprises, la loi 30-85 instituant la taxe sur la valeur
ajoutée a prévu:
·        l’achat des biens d’équipements en exonération de
la taxe;
·        ­Le remboursement du crédit de la TVA en cas de cession de
l’entreprise en difficulté.
F)- Les impôts locaux
Les entreprises en
difficulté qui, dans le cadre de leur plan de restructuration, décident de
réaliser de nouveaux investissements et l’acquisition des moyens de production
pour  accroître leur productivité bénéficient de l’exonération pendant cinq ans
de la taxe urbaine professionnelle et de l’impôt des patentes.

III-Les dettes fiscales mises à la charge de l’entreprise en difficulté

Le retraitement des dettes fiscales des entreprises en
difficultés s’opère dans le cadre des procédures de recours prévues par la
législation en vigueur, il s’agit notamment:­
·        des recours
administratifs;
·        ­du contentieux judiciaire.
II-1-Les recours
administratifs

Il est précisé deux types de recours  pour régler les
litiges directement par l’administration fiscale:
·        Le contentieux
administratif ;
·        Le recours hiérarchiques  (remise gracieuse et
accords).
Les  gérants des entreprises  qui ne sont pas satisfaits des
décisions administratives peuvent faire valoir leurs droits devant un organe
juridictionnel
Le contentieux judiciaire
         Il est à distinguer
entre les instances d’arbitrage et le recours devant les tribunaux:
·       
Les instances d’arbitrages (la commission locale de taxation (CLT) et la
commission nationale de recours fiscal (CNRF)),d’allure quasi-juridictionnelle
se trouve à mi chemin entre les recours administratifs  et le contentieux
judiciaire;
·        Le contentieux judiciaire: les personnes physiques ou
morales qui contestent les décisions prises dans le cadre du contentieux
administratif ou les commissions d’arbitrages peuvent soumettre le différend
devant le tribunal compétent.

IV quelques problèmes relatifs aux dettes
fiscales des entreprises en difficultés
Dans ce dernier axe de notre
intervention, nous essuyons de soulever quelques principaux problèmes auxquels
se heurtent l’entreprise en difficulté et qui entravent le bon fonctionnement
des procédures de redressement des entreprise en difficulté.
Ces difficultés
découlent de l’incohérence et l’imprécision des textes juridiques, la
coordination inter et intra-services financiers ainsi que la limitation du
pouvoir des responsables des structures hiérarchiques délégataires.
Nous ne
pouvons pas citer l’ensemble de ces contraintes, nous nous limitons, dans cette
intervention, aux principales difficultés ci-après :
1- le délai de
déclaration des dettes fiscales
Aux termes des dispositions de l’article 687
du code de commerce: « le délai de déclaration de créances doit être adressée
dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture
au B.O. »
Ces dispositions soulèvent plusieurs situations problématiques
dont:
L’incompatibilité de délai avec  le droit de contrôle fiscal
;
·        ­L’impossibilité de vérifier les exercices  comptables antérieures
en raison de la forclusion découlant dudit  délai de 2 mois pour déclarer les
dettes fiscales;

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